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Le 17 mai 2024
La charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe au défendeur
Prescription civile - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Preuve – Charge de la preuve - fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Prescription - Délai – article 1353 du code civil
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Le 14 mai 2024
Protection des consommateurs par une présomption de vice du consentement
Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée - présompotion de vice du consentement
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Le 10 mai 2024
La reproduction de textes légaux n'est pas suffisante pour une connaissance du vice
PROTECTION DES CONSOMMATEURS -irrégularités du bon de commande – nullité du crédit affecté – ratification des vices – contrat hors établissement- article 1183 du code civil- emrputeur - réitération du consentement
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Le 02 mai 2024
Une clause contraire aux dispositions d'ordre public est réputée non écrite
Copropriété - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition - Effets - Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public -
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