Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée - présompotion de vice du consentement
Voir cette actualitéPROTECTION DES CONSOMMATEURS -irrégularités du bon de commande – nullité du crédit affecté – ratification des vices – contrat hors établissement- article 1183 du code civil- emrputeur - réitération du consentement
Voir cette actualitéVente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
Voir cette actualitéprotection des consommateurs - paiement - action - prescription - délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - point de départ - date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – détermina
Voir cette actualité